Constructeur de maison individuelle ou Maitre d’Oeuvre

Une des questions qui revient le plus souvent, concerne la différence entre un Constructeur de Maison Individuelle (CMI avec contrat de construction) et un Maître d’Oeuvre (MOE avec contrat de Maîtrise d’Oeuvre).

Nous lisons régulièrement :

1. « Un Maître d’Oeuvre n’a pas obligation de résultat »

C’est absolument faux !

Le code civil, article 1792, définit que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination … ».

Le législateur a tenu à protéger le Maître de l’Ouvrage, en toutes circonstances, quel que soit le mode de construction choisi.

2. « Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est réglementé et pas le contrat de Maîtrise d’Oeuvre »

C’est discutable !

Une loi existe depuis 1990 concernant le Constructeur de Maison Individuelle. Mais un rapport du Conseil National de la Consommation relatif à la construction de maisons individuelles, daté Janvier 2010, a été publié.

Ce rapport pointe du doigt un certains nombre de points litigieux présents dans le Contrat de Construction, et non des moindre ! La notice descriptive annexée au Contrat de Construction de Maisons Individuelles est considérée comme obsolète sur certains points et doit être rendue « plus précise, plus compréhensible et plus transparente ».

Ce rapport définit aussi avec précision ce qu’est un Maître d’Oeuvre.

3. « Le prix donné par le Maître d’Oeuvre est uniquement estimatif et non définitif »

C’est faux !

Certains Maîtres d’Oeuvre (dont Immotek) s’engagent sur un prix maximal à ne pas dépasser. La différence avec un Contrat de Construction, avec un « prix ferme et définitif », est subtile mais réelle :

Après consultation de plusieurs entreprises par corps d’état, le Maître d’Oeuvre peut présenter un chiffrage global inférieur au chiffrage contractuel. Là où le Constructeur, ayant réalisé la même démarche, convertit le gain financier en marge …

4. « Dans un Contrat de Maîtrise d’Oeuvre, notice d’information, délais d’exécution, modalités de paiement, conditions suspensives, retards, travaux non compris dans le prix, réception ne sont pas définis par le législateur »

C’est en partie faux !

Le rapport du Conseil National de la Consommation, cité plus haut précise un certain nombre de ces points. Certains contrats de Maitrise d’Oeuvre (dont celui d’Immotek) définissent la totalité de ces points.

5. « Le Maître d’Oeuvre ne dispose pas de caution financière, et il n’y a pas de remboursement d’acompte en cas de dépôt de bilan »

C’est plus compliqué qu’un simple discours commercial !

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle fonctionne par appels de fonds. C’est à dire qu’en cours de chantier, le Maître de l’Ouvrage avance plus d’argent que le stade réel des travaux. Comme les règlements transitent intégralement par le constructeur de maison, en cas de dépôt de bilan de ce dernier, s’il n’y a pas un organisme qui se porte caution (c’est la garantie bancaire), le Maître de l’Ouvrage perd ses fonds.

En contrat de Maîtrise d’Oeuvre, il n’y a effectivement aucune obligation. Mais vous pouvez compter sur des professionnels sérieux, qui connaissent la législation, et qui vous proposent un contrat sans paiement d’acompte sur les entreprises d’exécution (paiement au prorata des travaux réalisés, c’est le cas d’Immotek).

Il est par contre inconcevable de signer un contrat de Maîtrise d’Oeuvre avec acomptes sur toutes les entreprises d’exécution si ces dernières n’ont pas de garantie bancaire.

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